Articles légaux concernés

  • Si aucune avarie ou perte partielle n’a été déclarée dans les 3 jours suivants la date de livraison, celle-ci sera considérée comme validée (Article L133-3 du Code du Commerce).
  • Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire sous assurance générale des transporteurs (Article 132-7 du Code du Commerce).
    Tout retour de matériel sans l’accord d’OVENTI sera systématiquement refusé.
  • La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
  • Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
  • Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux (Article L133-3 du Code du Commerce).
  • La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l’expéditeur voyage, s’il n’y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le transporteur chargés du transport (Article 132-7 du Code du Commerce).